Pétition pour une constitution de l’État du Québec

CONSIDÉRANT  que Le 17 avril 1982, Pierre Elliott Trudeau,alors premier ministre du Canada, la reine Élisabeth II ,reine du Canada et chef d’état reconnue alors constitutionnellement et le procureur général du Canada, Jean Chrétien, signaient la Loi de 1982 sur le Canada. Cette loi, aussi connue sous le nom de « Canada Bill », rapatriait au « Canada », la Constitution en y ajoutant une charte des droits et libertés et une procédure de modification de la Constitution. Le Canada devenait alors  officiellement un État indépendant,mais…sans le Québec,

CONSIDÉRANT que le peuple québécois ,lors du dernier référendum,le 30 octobre 1995 ,a été victime d’une odieuse machination et d’une frauduleuse arnaque connue désormais sous le nom de « Scandale des Commandites » ou des sommes d’argent colossales provenant des fonds publics ont été détournées pour récompenser les mensonges et les manœuvres antidémocratiques survenues durant cette consultation publique,

CONSIDÉRANT que des dizaines de milliers de ressortissants étrangers ont été frauduleusement acceptés comme « immigrants reçus » par les autorités fédérales d’alors afin que délibérément ils puissent prendre parti en faveur du camp fédéraliste du « Non »,lors de ce référendum et de voter en conséquence ,ce qui eut un impact majeur et décisif  sur le résultat final très serré,

Nous,le Peuple Québécois,

Déclarons ouvertement que face à cette fraude politique nous nous considérons ouvertement comme souverains,chez nous,et réclamons que justice soit faite en permettant  des consultations ouvertes auprès des citoyens et citoyennes  du Québec  afin de recueillir leurs avis et suggestions sur une

CONSTITUTION  DE L’ÉTAT DU QUÉBEC

afin  d’écrire légalement et de présenter le résultat par consultation populaire pour approbation,lequel document sera  sanctionné par votes à notre Assemblée Nationale de Québec.

Notre Assemblée Nationale du Québec aura par la suite la responsabilité de décider de l’avenir constitutionnel du Québec ,par une déclaration solennelle en séance régulière.

CONSIDÉRANT qu’il y a vide juridique  concernant l’adoption par la Commission britannique des Affaires Étrangères  autorisant le rapatriement de la Constitution du Canada  en acceptant que le Québec soit exclu de ces accords,le 18 janvier 1982,

Nous  qui signons cette pétition demandons à ce que l’Assemblée Nationale permette  au Peuple  québécois de se prononcer sur un projet de Constitution de l’État du Québec  ,sans nous adresser aux politiciens corrompus ,fraudeurs et centralisateurs de pouvoirs d’Ottawa qui nous maintiennent dans cet état de fait en êtres irresponsables,et de considérer que nous sommes demeurés liés à la situation constitutionnelle d’avant  …le 18 janvier 1982.

Ce qui fait de nous,québécois ,québécoises de langue française,ainsi que tout autre occupant du territoire du Québec,dont les descendants des Premières Nations ainsi que des québécois de langue anglaise,des sujets des héritiers de la Couronne de l’Empire Britannique ,dont l’Acte de l’Amérique Britannique du Nord nous sert de constitution …actuelle.

Donc  dans les faits légaux,nous sommes des sujets d’une colonie de l’Empire Britannique ,parce que nous ne faisons pas partie « légalement » du Canada.

Nous soussignés, demandons donc à l’Assemblée Nationale du Québec ,de prendre acte de la volonté du peuple québécois en nommant un Conseil provisoire chargé de faire des consultations sur le texte fondamental de la « dite » Constitution de l’État du Québec et de tenir ultérieurement à l’adoption de la « dite » constitution par l’Assemblée Nationale,

des pourparlers  directs avec les représentants de la Reine Elisabeth II afin de leur présenter la décision  démocratique du peuple québécois.