Au-delà de l’implacable récit des faits et des quelques reproches destinés à des témoins-vedettes qu’on y retrouve, le rapport de la commission Charbonneau dresse une série de constats lapidaires au sujet des activités de surveillance et de contrôle dévolues à des ministères et à des organismes publics.
« La faiblesse des actions posées par ces organismes a créé un climat d’impunité que la commission a pu constater tout au long de ses travaux », peut-on y lire. Pourtant, « la juridiction des organismes de surveillance et de contrôle couvrait l’ensemble des phénomènes liés à son mandat. »
La commission présente une liste exhaustive des causes de cette situation, qui s’est soldée par un manque d’intégrité dans l’octroi des contrats publics, l’infiltration du crime organisé dans l’industrie de la construction, et de multiples violations des lois qui régissent l’industrie.
Elle relève notamment le « laxisme institutionnel », une « gouvernance défaillante », une « sous-utilisation des pouvoirs d’enquête et de vérification », une « allocation de ressources déficientes », des « carences » dans le recrutement et la formation, une « insuffisance » des outils de détection et d’interprétation « restrictive » des lois.
Voici une liste de ces organismes et de leurs manquements, mais aussi des solutions que propose la commission pour y mettre un terme.
Le ministère des Affaires municipales du Québec
Il a fait preuve d’un « certain laxisme institutionnel » et son mandat de surveiller la bonne gestion des deniers publics dans les municipales « n’a pas été rempli adéquatement ». En 1995, le rapport Martin l’avait informé que l’administration Vaillancourt à Laval se plaçait parfois en situation « d’apparence de favoritisme », mais « aucune conséquence ne s’est ensuivie ».
Avant 2010, souligne la commission, le ministre titulaire ne demandait par ailleurs jamais à ses fonctionnaires de faire enquête sur la conduite d’un employé municipal, ni à la Commission municipale du Québec (CMQ) d’enquêter sur l’administration financière d’une municipalité. Quant à la CMQ, son « inaction » a été causée par son interprétation des matières sur lesquelles elle peut enquêter ».
La commission recommande notamment de créer un poste de commissaire à l’éthique et au lobbyisme disposant notamment du pouvoir de déclencher, de sa propre initiative, des enquêtes en matière d’éthique visant tout élu, provincial ou municipal, tout membre du personnel politique de ces élus ainsi que toute enquête pénale en matière de lobbyisme.
Le ministère des Transports du Québec
Le service des enquêtes du MTQ « ne possédait ni les ressources ni l’expertise » pour faire des enquêtes sur des cas de collusion ou de corruption, souligne la commission, et il « ne collabore pas de façon structurée » avec la Sûreté du Québec et le Bureau de la concurrence.
Le ministère a aussi « négligé » de donner suite à différents rapports, dont ceux du vérificateur général du Québec, qui faisaient état de « problèmes récurrents » quant à son expertise, sa capacité à estimer le coût de travaux, son processus de suivi et sa gestion des extras. Du « laxisme institutionnel », conclut là encore le rapport.
La commission recommande notamment au gouvernement « d’accélérer les efforts d’accroissement de l’expertise interne » au ministère des Transports du Québec.
Le Directeur général des élections du Québec
Pendant longtemps, le DGEQ « n’a pas assumé adéquatement son rôle d’enquêteur et de poursuivant » dans des dossiers liés au financement de partis politiques provinciaux et municipaux. Un service des enquêtes avec du personnel permanent n’a été créé qu’en 2010. De nombreux témoins ont d’ailleurs avoué n’avoir été nullement inquiétés par le DGEQ.
Qui plus est, le DGEQ « n’a pas pris de mesures suffisantes » pour contrer les stratagèmes de prête-noms, même s’il avait été informé d’allégations « depuis au moins la fin des années 90 », souligne la commission. Avant 2012, précise-t-elle, aucun partage d’informations avec l’Agence du revenu du Québec n’avait lieu.
La commission fait quatre recommandations pour lutter contre le recours aux prête-noms en matière de financement politique – améliorer l’imputabilité des chefs de parti, rendre obligatoires les fiches de contribution utilisées par les partis et les candidats provinciaux pour qu’elles comportent le nom de l’employeur du contributeur, etc. – et trois autres destinées à améliorer la reddition de comptes du DGEQ.
La Commission de la construction du Québec
Sa contribution à la lutte contre le crime organisée a été « modeste », un « mince bilan » qui s’explique en partie par les « ratés » dans la gestion interne de l’organisme. « Certains représentants d’associations accréditées et certains membres du conseil d’administration se sont immiscés dans la gestion quotidienne de l’organisation, notamment en matière d’inspections, d’enquêtes et d’émissions de cartes de qualification », note la commission.
Quant au processus d’inspection et de plaintes, il a fait « l’objet de manipulations » et était « fréquemment instrumentalisé » par des représentants syndicaux et patronaux et des entrepreneurs. Les relations avec des individus liés au crime organisé de Jocelyn Dupuis, membre du C.A. de 1998 à 2009, ont aussi pu « favoriser un relâchement sélectif » des inspections.
La commission recommande de limiter le mandat des administrateurs de la CCQ et de la CSST à deux mandats consécutifs de trois ans, et d’interdire à quiconque d’être simultanément administrateur à la CCST, administrateur à la CCQ et président ou directeur général d’une association patronale ou syndicale. Plusieurs recommandations visent en outre à mieux outiller la CCQ pour combattre l’intimidation sur les chantiers.
La Régie du bâtiment du Québec
L’organisme qui veille au respect de la Loi sur le bâtiment « n’a pas joué son rôle de rempart » contre l’infiltration du crime organisé dans l’industrie. Pourtant, elle peut s’appuyer sur la notion de « confiance du public » pour effectuer un certain contrôle et refuser, annuler ou suspendre certaines licences.
« Aucun des entrepreneurs liés de près ou de loin au crime organisé, et dont il a été question dans le cadre des travaux de la commission, n’a été convoqué à une audition devant la RBQ ou n’a vu sa licence annulée ou suspendue en raison de ses mauvaises mœurs », résume la commission.
Elle recommande au gouvernement de resserrer les règles relatives à la période de carence imposée aux entrepreneurs reconnus coupables d’un acte criminel, d’élargir l’examen sur la vérification des antécédents criminels des actionnaires d’une entreprise de construction et de créer des sanctions pénales pour les titulaires ou les demandeurs d’une licence de la RBQ.
La Sûreté du Québec et le DPCP
De 1996 à 2008, la police provinciale n’a mené que six enquêtes sur des cas de corruption. Avant 2009, seuls sept enquêteurs se consacraient à cette tâche… quand ils n’étaient pas prêtés à d’autres équipes. Ses enquêtes, essentiellement fondées sur des dénonciations, donnaient rarement lieu à de l’écoute électronique, comme lors d’opérations visant le crime organisé.
La donne a évidemment changé avec l’arrivée de l’escouade Marteau, en 2009. Au cours des cinq années qui ont suivi, 30 enquêtes, dont 15 liées à l’industrie de la construction, ont abouti à 127 mises en accusation. L’escouade est aujourd’hui une unité d’enquête de l’UPAC.
Quant au DPCP, la commission lui reproche de faire une « interprétation restrictive des lois ».
L’Ordre des ingénieurs du Québec
L’ordre professionnel des ingénieurs a consacré « peu d’efforts » à la prévention et à la détection » de pratiques frauduleuses, un problème, dont elle a « pris conscience tardivement ». De 1996 à 2010, ses enquêtes sur la collusion, la corruption et les dons politiques ont été « marginales »; dans les quatre années suivantes, elle a toutefois reçu 668 demandes d’enquêtes.
Le syndic a mis en place une équipe chargée de ces enquêtes en 2013, mais l’OIQ manque toujours de ressources, en raison de la faiblesse des cotisations. Les ingénieurs verseront 325$ par année à compter de 2016-2017, ce qui demeure cinq fois moins que les avocats ou quatre fois moins que les médecins. Il revient à l’Office des professions du Québec d’agir à ce sujet.
Soulignant la « culture organisationnelle » de certaines firmes « qui laissait libre cours à certaines pratiques déviantes », la commission propose de modifier le Code des professions du Québec pour qu’elles soient assujetties à l’OIQ, comme c’est le cas partout ailleurs au Canada et dans 35 États américains. À l’heure actuelle, l’OIQ peut uniquement sanctionner des individus.
L’Office des professions du Québec
Le rôle de l’OPQ est de s’assurer que les ordres professionnels, dont l’OIQ, disposent des moyens nécessaires pour garantir la protection du public. Or, le président de l’OPQ, Jean-Paul Dutrisac, a admis n’avoir constaté aucune anomalie à l’OIQ avant 2012-2013, et a reconnu que, sans les travaux de la commission, il n’aurait peut-être pas pris la mesure des problèmes la concernant. L’OPQ a depuis lancé un avertissement à l’OIQ concernant ses cotisations et mis en place un accompagnement particulier.
La commission constate en outre que l’OPQ n’effectue « aucune reddition de comptes standardisée » lui permettant de s’assurer que les ordres professionnels soient en mesure de protéger le public. Elle recommande donc au gouvernement de modifier le Règlement sur le rapport annuel d’un ordre professionnel afin de remédier à cette situation.
Selon la commission, il est « crucial » que l’OPQ s’assure de disposer de l’information nécessaire pour mener à bien sa mission de surveillance, et qu’il puisse poser un « regard critique » sur les données obtenues. À l’heure actuelle, il n’a « aucune balise » lui permettant d’évaluer si les actions des ordres professionnels permettent de protéger adéquatement le public.
Le Bureau de la concurrence du Canada
L’organisme fédéral chargé de veiller au respect de la Loi sur la concurrence et responsable des enquêtes sur la collusion souffre d’un manque de ressources et sous-utilise son pouvoir d’enquête et de vérification, dit la commission. Sa collaboration avec les organismes de compétence provinciale est « imparfaite ».
Résultat : entre 2000 et 2006, le Bureau de la concurrence n’a déposé aucune accusation visant l’industrie de la construction au Québec, comme l’a noté le spécialiste du droit de la concurrence Yves Comtois. Selon lui, une douzaine d’employés travaillent pourtant sur les cartels dans la province.
N’ayant aucune compétence sur les organismes fédéraux, la commission recommande que le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) adopte et diffuse une politique claire stipulant qu’elle a la compétence requise pour intenter des poursuites criminelles fondées sur la Loi sur la concurrence au Canada.
Sources:informations,Radio Canada
